Conditions générales d’utilisation « CGU »

Agents immobiliers

1 – PRÉAMBULE

HTTL Capital est propriétaire d’une solution numérique « Timtle » permettant de simplifier le processus de location de biens immobiliers, en couvrant différentes étapes importantes comme la prise de rendez-vous avec l’agent immobilier pour une visite, la constitution du dossier de location ou encore sa validation (l’« Application »). HTTL Capital souhaite en effet faciliter et optimiser les échanges de documents entre les agences immobilières et les futurs locataires (les « Candidats »). L’Application permet aux agences immobilières et à leur personnel (les « Utilisateurs ») de référencer leurs annonces immobilières sur l’Application et de gérer toutes les étapes en amont de la signature du bail, ainsi que la signature du bail elle-même. Le présent document a pour objet de déterminer les conditions et modalités d’utilisation de l’Application mise à la disposition des Utilisateurs par HTTL Capital.

2 – CONTENU DES CGU

Les CGU sont mises à disposition des Utilisateurs sur l’Application dans l’onglet dédié « Conditions Générales d’Utilisation » où elles sont directement consultables. En utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte les présentes CGU. HTTL Capital se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU. Dans ce cas HTTL Capital informera l’Utilisateur, un mois avant la prise d’effet des modifications, par courrier électronique. L’Utilisateur peut refuser ces modifications par simple courrier à l’adresse électronique suivante : contact@timtle.io. Un tel refus entraînera la perte de l’accès à l’Application dans un délai de 15 jours suivant la notification du refus, sauf si l’Utilisateur entend ne pas se prévaloir du préavis. La poursuite de l’utilisation de l’Application vaudra acceptation des modifications.

3 – DESCRIPTION DE L’APPLICATION ET DE SES FONCTIONNALITÉS

L’Application est une solution logicielle mise à disposition des agences immobilières et à leur personnel, et notamment les agents immobiliers, visant à optimiser les différentes étapes menant à la location d’un bien immobilier. L’Application permet aux Utilisateurs de créer un compte utilisateur personnalisé pour chaque agent immobilier de l’Agence immobilière (le « Compte Utilisateur ») dans les conditions de l’article « Accès à l’Application ». La création d’un Compte Utilisateur permet d’accéder à un tableau de bord personnalisé selon chaque Utilisateur. Ce tableau de bord lui donnera accès à toutes les fonctionnalités offertes par l’Application en cliquant sur les onglets dédiés décrits ci-dessous :
Fonctionnalités
Description
Modifier ses informations personnelles
L’Utilisateur peut à tout moment modifier ses informations personnelles. L’adresse électronique renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription sera utilisée par HTTL Capital afin de lui communiquer toute information relative à l’Application et à son utilisation.
Créer la fiche d’un bien à louer
L’Application permet aux Utilisateurs de créer la fiche synthétique d’un bien à louer. Un numéro de référence est attribué à chaque bien une fois la création terminée. Ensuite, l’Utilisateur en créant l’annonce du bien en question sur le ou les sites Internet tiers de son choix (seloger, Bien Ici, leboncoin, etc.) précisera : Le numéro de référence Timtle préalablement généré par l’Application Que les Candidats peuvent postuler et déposer leur dossier de candidature via l’Application en retrouvant l’annonce du bien sélectionné via le numéro de référence. Si le Candidat contacte l’Utilisateur ou l’agence immobilière à laquelle il appartient via un site tiers, le Candidat devra être redirigé via l’Application.
Créer des plages horaires de visite et accéder à son calendrier personnalisé
L’Utilisateur peut créer des plages horaires de visite pour les biens immobiliers qu’il met en location. La création de ces plages de visite permettra aux Candidats retenus de réserver un créneau de visite. La réservation d’une visite par un Candidat sera immédiatement transmise à l’Utilisateur. L’Utilisateur peut également accéder à son calendrier où apparaitront toutes les visites programmées via l’Application. L’Utilisateur peut gérer ses rendez-vous et les annuler ou les reporter via l’Application. Dans ce cas, le Candidat en sera immédiatement informé.
Paramétrez les notifications « notification »
La fonctionnalité « Paramétrez vos notifications » permet à l’Utilisateur d’être informé instantanément de l’annulation ou du report d’une visite ou d’une prise de rendez-vous pour une visite par un Candidat.
Accéder à l’ensemble des biens en location
Le tableau de bord de l’Utilisateur lui permet d’accéder à toutes les biens en location dont il est en charge.
Consulter les dossiers de location des Candidats
L’Utilisateur a la possibilité de consulter tous les dossiers de location reçus de la part des Candidats. L’Utilisateur, s’il le souhaite, peut transférer rapidement et simplement les dossiers retenus au propriétaire des biens mis en location.
Mettre un Candidat en favori
L’Utilisateur peut à tout moment mettre un Candidat en favori en cliquant sur un cœur à cet effet qui apparaitra sur le dossier du Candidat.
Signature électronique du contrat de bail
L’Application permet aux Utilisateurs de transmettre le contrat de bail au Candidat retenu afin que ce dernier puisse le signer de façon électronique. L’Utilisateur peut suivre l’avancée de la signature du contrat de bail par les Candidats.
Proposer aux Candidats la souscription d’une assurance habitation
L’Application permet aux Utilisateurs de proposer aux Candidats la souscription d’une assurance habitation auprès d’un partenaire de HTTL Capital.

Toutes les opérations décrites ci-dessus constituent les « Fonctionnalités » de l’Application. Les Utilisateurs sont informés que l’Application n’offre pas la possibilité d’effectuer par son intermédiaire des transactions financières entre les locataires et les agences immobilières. L’Application est hébergée chez OVH dont les serveurs sont situés en France.

4 – ACCÈS À L’APPLICATION

Afin d’accéder aux Fonctionnalités proposés par l’Application, l’Utilisateur doit :

  • Télécharger l’Application sur un magasin d’applications. L’Application est accessible sur les magasins d’applications iOS et Android.
  • Renseigner son adresse électronique professionnelle (login) et son mot de passe.

Les login et mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à les maintenir confidentiels et à ne pas les communiquer à quelque personne que ce soit. L’Utilisateur est responsable de la sécurité de son Compte Utilisateur. Le Compte Utilisateur permet à l’Utilisateur d’accéder aux Fonctionnalités de l’Application. En cas d’activité suspecte détectée sur le Compte Utilisateur, l’Utilisateur en référera immédiatement à HTTL Capital afin qu’il puisse mettre en œuvre les mesures techniques adéquates.

5 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément aux présentes CGU et dans les limites permises par les dispositions légales et règlementations applicables et en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment à : Ne pas usurper l’identité d’autrui ; S’assurer que les informations renseignées dans les annonces immobilières sont correctes et mises à jour ; Utiliser un langage cordial et respectueux dans les échanges avec les Candidats, dénué de tout caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe ; Ne pas inclure de note sur les Candidats ayant un caractère discriminatoire, injurieux, obscène, offensant, raciste ou xénophobe ; Ne pas utiliser la Fonctionnalité « Favori » d’Candidat à des fins discriminatoires ; Ne pas utiliser l’Application de manière à porter atteinte à son fonctionnement ou à ses Fonctionnalités.

6 – OBLIGATIONS DE HTTL CAPITAL

HTTL Capital s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’utilisation paisible de l’Application par les Utilisateurs. HTTL Capital propose l’Application en l’état. HTTL Capital ne souscrit aucune garantie de robustesse, évolutivité ou d’absence d’erreur ni aucun engagement de qualité de service autre que ceux prévus par les présentes CGU. L’Application est accessible 24H /24 et 7J/7, dans la limite des contraintes inhérentes au fonctionnement du réseau Internet. L’Utilisateur est informé que la maintenance de l’Application pourra être effectuée par HTTL Capital à tout moment et HTTL Capital ne saurait se voir reprocher l’indisponibilité de l’Application pendant cette période. L’Application fournie par HTTL Capital n’est pas un service d’archivage de documents mais de facilitation de la communication des dossiers de location. L’Utilisateur doit assurer personnellement la sauvegarde de ses données et de ses documents s’il le souhaite sur tout support de son choix. HTTL Capital ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque perte de contenu.

7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE HTTL CAPITAL

L’Application est développée par HTTL Capital qui en conserve la propriété exclusive. L’utilisation de l’Application par l’Utilisateur ne lui confère qu’un droit d’usage non exclusif et non cessible. HTTL Capital concède à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive et révocable d’utiliser l’Application pour les seules finalités prévues par les présentes CGU. La licence accordée au présent article restera en vigueur jusqu’à la résiliation des CGU par l’Utilisateur ou HTTL Capital. L’ensemble des marques, logos et image contenus sur l’Application sont la propriété exclusive de HTTL Capital ou de ses concédants de licence. L’Utilisateur ne dispose d’aucun droit d’utiliser tout ou partie des marques, logos, charte graphique et photographie de HTTL Capital. La licence d’utilisation prévue au présent article ne permet pas à l’Utilisateur de :

  • Vendre, louer, concéder en sous-licence, à titre onéreux ou gratuit tout ou partie de l’Application ;
  • Contourner toute technologie utilisée par HTTL Capital, ses concédants de licence, ou toute tierce partie pour protéger l’Application ;
  • Supprimer ou modifier toute notification de propriété intellectuelle apposée sur l’Application ;
  • Décompiler ou désassembler tout ou partie de l’Application ou chercher à en obtenir les codes sources, sauf dans la mesure où de telles actions sont indispensables pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité de l’Application avec d’autres logiciels, sous réserve que lesdites informations ne puissent pas être obtenues autrement et que ces actes soient limités aux parties de l’Application nécessaires à cette interopérabilité. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur doit préalablement demander par écrit les informations requises à HTTL Capital qui disposera d’un délai de trente (30) jours calendaires pour lui remettre les informations nécessaires à l’interopérabilité, l’Utilisateur s’abstenant de tout acte de décompilation pendant ce délai. Toute information obtenue par décompilation ou désassemblage ne peut être utilisée que dans les limites décrites à l’article L. 122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle.

HTTL Capital se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ferait un usage non autorisé de l’Application, marques, logos, charte graphique, photographie, et noms de domaines.

7.2 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES UTILISATEURS

HTTL Capital n’acquiert aucun droit de propriété intellectuel sur les contenus transmis par les Utilisateurs dans les conditions de l’article « Description de l’Application et de ses Fonctionnalités ». L’Utilisateur concède à l’HTTL Capital une licence d’utilisation sur les contenus et documents qu’il télécharge sur l’Application lui permettant de le reproduire, représenter, l’utiliser, l’exploiter dans le monde entier et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, dans le seul but de fournir les Fonctionnalités décrites à l’article « Description de l’Application et de ses Fonctionnalités » des présentes CGU. L’Utilisateur garantit à HTTL Capital qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires afin de fournir une telle licence d’utilisation à HTTL Capital. HTTL Capital s’engage à n’apporter aucune modification aux documents contenus téléchargés sur l’Application visés ci-dessus.

  • Vendre, louer, concéder en sous-licence, à titre onéreux ou gratuit tout ou partie de l’Application ;
  • Contourner toute technologie utilisée par HTTL Capital, ses concédants de licence, ou toute tierce partie pour protéger l’Application ;
  • Supprimer ou modifier toute notification de propriété intellectuelle apposée sur l’Application ;
  • Décompiler ou désassembler tout ou partie de l’Application ou chercher à en obtenir les codes sources, sauf dans la mesure où de telles actions sont indispensables pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité de l’Application avec d’autres logiciels, sous réserve que lesdites informations ne puissent pas être obtenues autrement et que ces actes soient limités aux parties de l’Application nécessaires à cette interopérabilité. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur doit préalablement demander par écrit les informations requises à HTTL Capital qui disposera d’un délai de trente (30) jours calendaires pour lui remettre les informations nécessaires à l’interopérabilité, l’Utilisateur s’abstenant de tout acte de décompilation pendant ce délai. Toute information obtenue par décompilation ou désassemblage ne peut être utilisée que dans les limites décrites à l’article L. 122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle.

HTTL Capital se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ferait un usage non autorisé de l’Application, marques, logos, charte graphique, photographie, et noms de domaines.

8 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de HTTL Capital ne pourra être engagée qu’à raison des dommages directs causés par sa faute dans l’exécution des CGU. HTTL Capital décline toute responsabilité dans les cas suivants :

  • Fonctionnement défectueux de l’infrastructure de l’Utilisateur (matériel, logiciel, système d’exploitation…) ;
  • Dysfonctionnements susceptibles d’intervenir au niveau des ressources du réseau de l’Utilisateur (ralentissement de la bande passante, encombrement du réseau internet…) ;
  • Interruption des services liée à des opérations de maintenance ou des incidents techniques ;
  • Sécurité des systèmes (ex : virus…) ;
  • Impossibilité momentanée d’accès à l’Application en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
  • dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption de l’Application ;
  • utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application par tout Utilisateur ;
  • attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre HTTL Capital dans

9 – LIENS HYPERTEXTES

L’Application peut contenir certains liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet ou des applications édités par des sociétés tierces et situés sur des serveurs exploités par des tiers sur lesquels HTTL Capital n’exerce pas de contrôle et dont les activités ne sont pas contrôlées, vérifiées et/ou avalisées par elle. En conséquence, HTTL Capital exclut toute responsabilité concernant la disponibilité et le contenu diffusé sur les sites Internet et applications de ces sociétés tierces et notamment de l’exactitude des informations qui y sont accessibles. HTTL Capital ne met en place des liens hypertextes qu’en accord avec les responsables des sites Internet ou applications vers lesquels un renvoi est effectué. Le contenu et l’utilisation desdits sites Internet ou application par l’Utilisateur ne sauraient engager la responsabilité de HTTL Capital.

10 – ASSISTANCE TECHNIQUE

En cas de problème dans l’utilisation de l’Application ou de l’une de ses Fonctionnalités, l’Utilisateur a la possibilité de contacter HTTL Capital via la rubrique « Obtenez de l’aide » ou par email à l’adresse électronique suivante : support@timtle.io. HTTL Capital s’engage à répondre aux demandes des Utilisateurs dans les meilleurs délais et dans un délai de 3 jours ouvrés maximum suivant la réception de la demande.

11 – DONNÉES PERSONNELLES

HTTL Capital met en œuvre différents traitements des données personnelles des Utilisateurs afin de leur permettre l’utilisation de l’Application. Pour connaître la politique mise en place par HTTL Capital pour la protection des données personnelles, les Utilisateurs sont invités à consulter sa politique de confidentialité disponible dans la rubrique « Politique de confidentialité ».

12 – DURÉE

Les présentes CGU prendront effet dès la première utilisation de l’Application par l’Utilisateur et sont conclues pour une durée indéterminée.

13 – RÉSILIATION

13.1 – RÉSILIATION PAR L’UTILISATEUR

L’Utilisateur peut à tout moment résilier les présentes CGU s’il décide de ne plus faire usage de l’Application. L’Utilisateur devra en informer HTTL Capital par la fonctionnalité dédiée de l’Application ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@timtle.io. Dans ce cas, HTTL Capital s’engage à effectuer les démarches techniques nécessaires afin de supprimer le Compte Utilisateur dans un délai raisonnable.

13.2 – RÉSILIATION PAR HTTL CAPITAL

HTTL Capital pourra résilier de plein droit les CGU :

  • à tout moment si l’Application n’est plus rendue disponible sur les magasins d’applications. Dans ce cas, HTTL Capital s’engage à notifier l’Utilisateur un mois avant l’arrêt de la fourniture de l’Application.

HTTL Capital pourra également résilier de plein droit les CGU pour faute de l’Utilisateur :

  • après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet plus de trente jours en cas de violation par l’Utilisateur des articles « Accès et administration de l’Application » ; « Propriété intellectuelle » et « Obligations de l’Utilisateur ».

La lettre de mise en demeure visée ci-dessus communiquera l’exposé des motifs conduisant à cette résiliation de l’accès à l’Application par HTTL Capital. En cas de violation répétée par l’Utilisateur des articles « Accès et administration de l’Application » ; « Propriété intellectuelle » et « Obligations de l’Utilisateur », HTTL Capital sera en droit de résilier sans délai les CGU et suspendre l’accès de l’Utilisateur à l’Application. Dans tous les cas de résiliation par HTTL Capital visés au présent article, le Compte Utilisateur et les données afférentes seront supprimées. Il ne sera donc plus possible pour l’Utilisateur, après la résiliation des CGU, de demander l’accès à ces informations à HTTL Capital.

14 – DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs et HTTL Capital. Sous réserve des règles relatives à la prescription, le fait que HTTL Capital n’exerce pas un droit ou un recours à un moment où elle serait en droit de le faire, ou ne l’exerce que partiellement, ou avec irrégularité ou retard, ne pourra être considéré comme ayant pour effet de limiter l’étendue de ce droit ou recours, ou comme constituant une renonciation à ce droit ou recours ou à quelque autre droit ou recours que ce soit. Les titres des articles des CGU ne sont donnés qu’à titre de référence et de commodité. Ils ne sont et ne seront pas pris en compte dans l’interprétation des CGU. Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Candidats à la location

1 – PRÉAMBULE

HTTL Capital est propriétaire d’une solution numérique « Timtle » permettant de simplifier le processus de location de logements, en couvrant différentes étapes importantes comme la prise de rendez-vous avec l’agent immobilier pour une visite, la constitution du dossier de location ou encore sa validation (l’ « Application »). HTTL Capital souhaite en effet faciliter et optimiser les échanges de documents entre les agences immobilières et les futurs locataires. L’Application permet aux futurs locataires (les « Utilisateurs ») de créer des comptes personnalisés, de constituer et communiquer rapidement et facilement leurs dossiers de location à l’agence immobilière proposant un logement les intéressant et de visiter lesdits biens si leur dossier est retenu. Le présent document a pour objet de déterminer les conditions et modalités d’utilisation de l’Application mise à la disposition des Utilisateurs par HTTL Capital.

2 – CONTENU DES CGU

Les CGU sont mises à disposition des Utilisateurs sur l’Application dans l’onglet dédié « Conditions Générales d’Utilisation » où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur simple demande de l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact.timtle@gmail.com. En utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte les présentes CGU. Dans l’hypothèse ou HTTL Capital souhaiterait modifier les présentes CGU, il en informera les Utilisateur un mois avant l’entrée en vigueur des modifications. L’Utilisateur peut refuser ces modifications par simple courrier à l’adresse électronique suivante : contact@timtle.io. Un tel refus entraînera la perte de l’accès à l’Application. La poursuite de l’utilisation de l’Application vaudra acceptation des modifications.

3 – DESCRIPTION DE L’APPLICATION ET DE SES FONCTIONNALITÉS

L’Application est une solution logicielle mise gratuitement à disposition des futurs locataires visant à optimiser les différentes étapes menant à la location d’un logement. L’Application permet aux Utilisateurs de créer un compte utilisateur personnalisé (le « Compte Utilisateur ») dans les conditions de l’article « Accès à l’Application ». La création d’un Compte Utilisateur permet d’accéder à un tableau de bord personnalisé selon chaque Utilisateur. Ce tableau de bord lui donnera accès à toutes les fonctionnalités offertes par l’Application en cliquant sur les onglets dédiés et lui permettant de :

Fonctionnalités
Description
Modifier les informations contenues dans sa fiche de renseignements (la « Fiche Locataire ») et les documents contenus dans son dossier de location
L’Utilisateur peut à tout moment compléter et modifier les informations contenues dans sa Fiche Locataire et les documents contenus dans son dossier de location. Ce sont ces informations/documents qui seront automatiquement transmis à l’agence immobilière avec laquelle l’Utilisateur choisira d’entrer en contact afin de candidater à la location d’un logement de son choix.
Retrouver sur l’application une annonce immobilière : (i) via un numéro de référence ou (ii) en scannant un QR code ou (iii) en cliquant sur un lien
Les Utilisateurs peuvent avoir accès aux annonces de plusieurs façons : en renseignant leur numéro de référence ou en scannant un QR code ou cliquant sur un lien. Le numéro de référence, le QR code ou le lien sont communiqués sur les annonces en ligne auxquelles l’Utilisateur a accès sur des sites Internet ou applications tiers. L’Application ne permet pas de rechercher des logements par critères. Les annonces accessibles via l’Application émanent d’agences immobilières engagées contractuellement avec HTTL Capital. HTTL Capital reçoit une rémunération de la part des agences immobilières permettant à ces dernières d’avoir accès à l’Application. Seuls les professionnels de l’immobilier sont autorisés à déposer des annonces sur l’Application. L’Application ne permet pas d’accéder à des annonces immobilières émanant de particuliers. HTTL Capital veille à ne contracter qu’avec des agences immobilières de confiance et se réserve le droit de ne plus autoriser certaines à publier sur l’Application dès lors qu’elles ne répondraient pas aux conditions générales d’utilisation qui leur sont applicables.
Programmer les visites et accéder à son calendrier personnalisé
L’Utilisateur peut programmer une visite directement via l’Application, en consultant les disponibilités de l’agence immobilière proposant le logement. La réservation d’une visite par l’Utilisateur sera immédiatement transmise à l’agence immobilière. En cas d’empêchement, l’Utilisateur s’engage à annuler la visite au moins 3 heures à l’avance.
Activer la fonctionnalité « notifications »
La fonctionnalité « notifications » permettra à l’Utilisateur d’être informé instantanément de l’annulation ou du report d’une visite, ou encore de toute information en rapport avec l’examen de son dossier par l’agence.
Constituer son dossier de location et le transmettre à l’agence immobilière afin de candidater pour le logement de son choix
L’Application offre à l’Utilisateur la possibilité de télécharger et sauvegarder sur la plateforme tous les documents requis par les agences immobilières afin de constituer son dossier de location. L’Application permet également à l’Utilisateur de transférer de manière simplifiée son dossier de location à l’agence immobilière.
Accéder au contrat de bail
L’Application permet aux Utilisateurs dont la candidature aura été retenue de consulter le contrat de bail établi par l’agence immobilière. L’Utilisateur pourra également signer électroniquement ledit contrat de bail via l’Application. L’Utilisateur recevra automatiquement un courrier électronique à l’adresse électronique renseignée dans sa Fiche Locataire. En vertu de l’article 1366 du Code civil, la signature électronique aura la même force probante que la signature manuscrite.
Souscription d’une assurance habitation
L’Application offre la possibilité aux Utilisateurs de souscrire une assurance habitation auprès de partenaires de HTTL Capital.

Toutes les opérations décrites ci-dessus constituent les « Fonctionnalités » de l’Application. Les Utilisateurs sont informés qu’aucune transaction financière entre les agences immobilières et eux ne sera effectuées par l’intermédiaire de l’Application. L’Application est hébergée chez OVH dont les serveurs sont situés en France.

4 – ACCÈS À L’APPLICATION

Afin d’accéder aux Fonctionnalités proposés par l’Application, l’Utilisateur doit :

  • Télécharger l’Application sur un magasin d’application. L’Application est accessible sur les magasins d’application iOS et Android.
  • Créer un Compte Utilisateur. Pour se faire, il devra renseigner ses nom, prénom(s), numéro de téléphone, adresse électronique (login) et un mot de passe. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour.

Les login et mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à les maintenir confidentiels et à ne pas les communiquer à des tiers. L’Utilisateur est responsable de la sécurité de son Compte Utilisateur. Le Compte Utilisateur permet à l’Utilisateur d’accéder aux Fonctionnalités de l’Application. En cas d’activité suspecte détectée sur le Compte Utilisateur, l’Utilisateur en référera immédiatement à HTTL Capital afin qu’il puisse mettre en œuvre les mesures techniques adéquates.

5 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément aux présentes CGU et dans les limites permises par les dispositions légales et règlementations applicables et en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment à :

  • Ne pas usurper l’identité d’autrui ;
  • Fournir via l’Application à HTTL Capital ou aux agences immobilières des informations exactes, actuelles et complètes tant dans sa fiche locataire que dans son dossier de location ;
  • Ne pas transmettre via l’Application des documents falsifiés ;
  • Ne pas transmettre via l’Application des informations confidentielles relatives à un tiers sans l’autorisation expresse de ce dernier ;
  • Utiliser un langage cordial et respectueux dans les échanges avec les agences immobilières, dénué de tout caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe ;
  • Ne pas utiliser l’Application de manière à porter atteinte à son fonctionnement ou à nuire au service fourni par ell

6 – OBLIGATIONS DE HTTL CAPITAL

HTTL Capital s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’utilisation paisible de l’Application par les Utilisateurs. HTTL Capital propose l’Application en l’état. HTTL Capital ne souscrit aucune garantie de robustesse, évolutivité ou d’absence d’erreur ni aucun engagement de qualité de service autre que ceux prévus par les présentes CGU. L’Application est accessible 24H /24 et 7J/7, dans la limite des contraintes inhérentes au fonctionnement du réseau Internet. L’Utilisateur est informé que la maintenance de l’Application pourra être effectuée par HTTL Capital à tout moment et HTTL Capital ne saurait se voir reprocher l’indisponibilité de l’Application pendant cette période. L’Application fournie par HTTL Capital n’est pas un service d’archivage de documents mais de facilitation de la communication des dossiers de location. L’Utilisateur doit assurer personnellement la sauvegarde de ses données et de ses documents s’il le souhaite sur tout support de son choix. HTTL Capital ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque perte de contenu.

7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE HTTL CAPITAL

L’Application est développée par HTTL Capital qui en conserve la propriété exclusive. L’utilisation de l’Application par l’Utilisateur ne lui confère qu’un droit d’usage non exclusif et non cessible. HTTL Capital concède à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive et révocable d’utiliser l’Application pour les seules finalités prévues par les présentes CGU. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas utiliser l’Application à des fins commerciales. La licence accordée au présent article restera en vigueur jusqu’à la résiliation des CGU par l’Utilisateur ou HTTL Capital. L’ensemble des marques, logos et image contenus sur l’Application sont la propriété exclusive de HTTL Capital ou de ses concédants de licence. L’Utilisateur ne dispose d’aucun droit ‘utiliser tout ou partie des marques, logos, charte graphique et photographie de HTTL Capital. La licence d’utilisation prévue au présent article ne permet pas à l’Utilisateur de :

  • Vendre, louer, concéder en sous-licence, à titre onéreux ou gratuit tout ou partie de l’Application ;
  • Contourner toute technologie utilisée par HTTL Capital, ses concédants de licence, ou toute tierce partie pour protéger l’Application ;
  • Supprimer ou modifier toute notification de propriété intellectuelle apposée sur l’Application
  • Décompiler ou désassembler tout ou partie de l’Application ou chercher à en obtenir les codes sources, sauf dans la mesure où de telles actions sont indispensables pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité de l’Application avec d’autres logiciels, sous réserve que lesdites informations ne puissent pas être obtenues autrement et que ces actes soient limités aux parties de l’Application nécessaires à cette interopérabilité. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur doit préalablement demander par écrit les informations requises à HTTL Capital qui disposera d’un délai de trente (30) jours calendaires pour lui remettre les informations nécessaires à l’interopérabilité, l’Utilisateur s’abstenant de tout acte de décompilation pendant ce délai. Toute information obtenue par décompilation ou désassemblage ne peut être utilisée que dans

HTTL Capital se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ferait un usage non autorisé de l’Application, marques, logos, charte graphique, photographie, et noms de domaines.

7.2 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES UTILISATEURS

HTTL Capital n’acquiert aucun droit de propriété intellectuel sur les documents transmis par les Utilisateurs dans les conditions de l’article « Description de l’Application et de ses Fonctionnalités ». L’Utilisateur concède à l’HTTL Capital une licence d’utilisation sur les documents qu’il télécharge sur l’Application lui permettant de le reproduire, représenter, l’utiliser, l’exploiter dans le monde entier et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, dans le seul but de fournir le service décrit à l’article « Description de l’Application et de ses Fonctionnalités » des présentes CGU. L’Utilisateur garantit à HTTL Capital qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires afin de fournir une telle licence d’utilisation à HTTL Capital. HTTL Capital s’engage à n’apporter aucune modification aux documents transmis à HTTL Capital visés ci-dessus.

  • Vendre, louer, concéder en sous-licence, à titre onéreux ou gratuit tout ou partie de l’Application ;
  • Contourner toute technologie utilisée par HTTL Capital, ses concédants de licence, ou toute tierce partie pour protéger l’Application ;
  • Supprimer ou modifier toute notification de propriété intellectuelle apposée sur l’Application
  • Décompiler ou désassembler tout ou partie de l’Application ou chercher à en obtenir les codes sources, sauf dans la mesure où de telles actions sont indispensables pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité de l’Application avec d’autres logiciels, sous réserve que lesdites informations ne puissent pas être obtenues autrement et que ces actes soient limités aux parties de l’Application nécessaires à cette interopérabilité. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur doit préalablement demander par écrit les informations requises à HTTL Capital qui disposera d’un délai de trente (30) jours calendaires pour lui remettre les informations nécessaires à l’interopérabilité, l’Utilisateur s’abstenant de tout acte de décompilation pendant ce délai. Toute information obtenue par décompilation ou désassemblage ne peut être utilisée que dans

HTTL Capital se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ferait un usage non autorisé de l’Application, marques, logos, charte graphique, photographie, et noms de domaines.

8 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de HTTL Capital ne pourra être engagée qu’à raison des dommages directs causés par sa faute dans l’exécution des CGU. HTTL Capital décline toute responsabilité dans les cas suivants :

  • Fonctionnement défectueux de l’infrastructure de l’Utilisateur (matériel, logiciel, système d’exploitation…) ;
  • Dysfonctionnements susceptibles d’intervenir au niveau des ressources du réseau de l’Utilisateur (ralentissement de la bande passante, encombrement du réseau internet…) ;
  • Interruption des services liée à des opérations de maintenance ou des incidents techniques ;
  • Sécurité des systèmes (ex : virus…) ;
  • Impossibilité momentanée d’accès à l’Application en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
  • Dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption de l’Application ;
  • Utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application par tout Utilisateur ;
  • Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre HTTL Capital dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de l’Application, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

9 – LIENS HYPERTEXTES

L’Application peut contenir certains liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet ou des applications édités par des sociétés tierces et situés sur des serveurs exploités par des tiers sur lesquels HTTL Capital n’exerce pas de contrôle et dont les activités ne sont pas contrôlées, vérifiées et/ou avalisées par elle. En conséquence, HTTL Capital exclut toute responsabilité concernant la disponibilité et le contenu diffusé sur les sites Internet et applications de ces sociétés tierces et notamment de l’exactitude des informations qui y sont accessibles. HTTL Capital ne met en place des liens hypertextes qu’en accord avec les responsables des sites Internet ou applications vers lesquels un renvoi est effectué. Le contenu et l’utilisation desdits sites Internet ou application par l’Utilisateur ne sauraient engager la responsabilité de HTTL Capital.

10 – ASSISTANCE TECHNIQUE

En cas de problème dans l’utilisation de l’Application ou de l’une de ses Fonctionnalités, l’Utilisateur a la possibilité de contacter HTTL Capital via la rubrique « Obtenez de l’aide» HTTL Capital s’engage à répondre aux demandes des Utilisateurs dans les meilleurs délais et dans un délai de 3 jours ouvrés maximum suivant la réception de la demande.

11 – DONNÉES PERSONNELLES

HTTL Capital met en œuvre différents traitements des données personnelles des Utilisateurs afin de leur permettre l’utilisation de l’Application. Pour connaître la politique mise en place par HTTL Capital pour la protection des données personnelles, les Utilisateurs sont invités à consulter sa politique de confidentialité disponible via la rubrique « Politique de Confidentialité ».

12 – DURÉE

Les présentes CGU prendront effet dès la première utilisation de l’Application par l’Utilisateur et sont conclues pour une durée indéterminée.

13 – RÉSILIATION

13.1 – RÉSILIATION PAR L’UTILISATEUR

L’Utilisateur peut à tout moment résilier les présentes CGU s’il décide de ne plus faire usage de l’Application. L’Utilisateur devra en informer HTTL Capital par la fonctionnalité dédiée de l’Application ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@timtle.io. Dans ce cas, HTTL Capital s’engage à effectuer les démarches techniques nécessaires afin de supprimer le Compte Utilisateur dans un délai raisonnable.

13.2 – RÉSILIATION PAR HTTL CAPITAL

HTTL Capital pourra résilier de plein droit les CGU :

  • à tout moment si l’Application n’est plus rendue disponible sur les magasins d’applications. Dans ce cas, HTTL Capital s’engage à notifier l’Utilisateur un mois avant l’arrêt de la fourniture de l’Application.

HTTL Capital pourra également résilier de plein droit les CGU pour faute de l’Utilisateur :

  • après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet plus de trente jours en cas de violation par l’Utilisateur des articles « Accès et administration de l’Application » ; « Propriété intellectuelle » et « Obligations de l’Utilisateur ».

Dans tous les cas de résiliation par HTTL Capital visés au présent article, le Compte Utilisateur et les données afférentes seront supprimées. Ces dispositions ne font pas obstacles à ce que les données des Utilisateurs soient conservées par les agences immobilières sous leur entière responsabilité.

14 – DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs et HTTL Capital. Sous réserve des règles relatives à la prescription, le fait que HTTL Capital n’exerce pas un droit ou un recours à un moment où elle serait en droit de le faire, ou ne l’exerce que partiellement, ou avec irrégularité ou retard, ne pourra être considéré comme ayant pour effet de limiter l’étendue de ce droit ou recours, ou comme constituant une renonciation à ce droit ou recours ou à quelque autre droit ou recours que ce soit. Les titres des articles des CGU ne sont donnés qu’à titre de référence et de commodité. Ils ne sont et ne seront pas pris en compte dans l’interprétation des CGU. Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

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